Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 08/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues par :
SASU Flexcom, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 934 274 689, n° TVA intracommunautaire FR58934274689, dont le siège social est situé 43 Allée de Valensole, 84260 Sarrians, France, représentée par son Président Kaziane Younes,
exploitant le site internet momybear.com sous le nom commercial MomyBear (ci-après le « Vendeur » ou « MomyBear »),
auprès d’acheteurs personnes physiques non professionnels (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux commandes antérieures.
Le site est hébergé par Shopify International Ltd, 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
MomyBear n’exploite pas de magasin physique. Les ventes sont exclusivement conclues à distance, à destination de consommateurs (B2C). Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux professionnels.
Article 1 – Produits
Les produits proposés sont notamment des vêtements pour bébé et enfant, jouets, accessoires, articles liés à la grossesse, à l’allaitement et, plus généralement, des articles de puériculture et produits connexes, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, descriptions et caractéristiques sont aussi fidèles que possible. De légères différences (teinte, rendu écran) peuvent exister et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer un produit de la vente ou d’en modifier les descriptifs, sans incidence sur les commandes déjà confirmées.
Les produits destinés aux enfants et nourrissons sont proposés dans le respect de la réglementation européenne applicable en matière de sécurité des produits. Conformément au Règlement (UE) 2023/988, SASU Flexcom peut être contactée à contact@momybear.com pour toute question relative à la conformité et à la sécurité des produits.
Article 2 – Commandes et formation du contrat
Il appartient au Client de vérifier le contenu de son panier (produits, quantités, options de livraison, prix) avant validation.
La vente n’est définitive qu’après :
- validation de la commande par le Client,
- encaissement du paiement (sauf délai propre à certains moyens de paiement), et
- envoi d’un e-mail de confirmation de commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste sur le prix ou le produit, de stock insuffisant, de suspicion de fraude, de non-paiement, ou de commande anormale.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (identité, e-mail, adresses de facturation et de livraison, téléphone).
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande.
Une facture est transmise par e-mail.
Article 4 – Paiement
Le prix est payable comptant lors de la commande, par les moyens proposés sur le site, notamment : carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Klarna et virement bancaire.
Le Vendeur n’est pas tenu d’expédier les produits tant que le paiement n’est pas effectivement reçu (notamment en cas de virement).
Les paiements par Klarna, PayPal ou Apple Pay sont également soumis aux conditions de ces prestataires. Le Vendeur n’est pas responsable d’un refus de paiement ou de financement par le prestataire.
Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Article 5 – Livraison
5.1 Zone
Livraison exclusivement en France métropolitaine et en Corse. Aucune livraison n’est effectuée hors de cette zone (y compris DOM-TOM et étranger).
5.2 Délais
- Traitement / préparation : 1 à 3 jours ouvrés après réception du paiement.
- Expédition : un e-mail de confirmation avec numéro de suivi est envoyé à l’expédition.
- Livraison Express estimée : 5 à 8 jours ouvrés après expédition.
Ces délais sont des estimations. Ils courent hors week-ends et jours fériés.
5.3 Frais
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Livraison offerte dès 69,90 € d’achat (France métropolitaine et Corse), sauf mention contraire au moment de la commande.
5.4 Réception
La livraison est réputée effectuée à la réception physique des produits par le Client ou un tiers désigné.
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler au transporteur et au Vendeur (contact@momybear.com) toute avarie, manquant ou erreur, dans les meilleurs délais, sans préjudice des garanties légales et du droit de rétractation.
5.5 Transfert des risques
Pour le consommateur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à la délivrance du bien (réception), et non à la remise au transporteur.
5.6 Retard
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut d’indication, d’un délai raisonnable, le Client peut enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Ce délai court à compter de la réception du bien (ou du dernier bien si plusieurs colis).
6.2 Modalités
Avant l’expiration du délai, le Client notifie sa décision de façon non équivoque, de préférence par e-mail à contact@momybear.com, en précisant le numéro de commande.
Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe des présentes CGV et repris dans la Politique de retours.
Pour un traitement rapide, le Client est invité à demander un retour avant d’expédier le colis. Une déclaration claire adressée dans le délai de 14 jours reste valable.
6.3 Retour des produits
Le Client dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer les produits à :
SASU Flexcom – MomyBear
43 Allée de Valensole
84260 Sarrians
France
6.4 État des produits
Les produits doivent être renvoyés dans un état permettant de constater leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
- Ils ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un usage nécessaire à cet examen.
- Étiquettes et emballage d’origine à conserver dans la mesure du possible.
-
Vêtements bébé / enfant : un essayage est possible. Ils ne doivent pas avoir été portés (hors essayage), ni lavés.
Le Vendeur peut déduire du remboursement toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
6.5 Frais de retour
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client, d’un montant forfaitaire de 4,90 € par retour, déduits du remboursement, pour la France métropolitaine et la Corse.
Ce montant est porté à la connaissance du Client avant la commande.
6.6 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif le moins coûteux proposé), diminués le cas échéant de 4,90 € et de toute dépréciation, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.
6.7 Exceptions légales (le cas échéant)
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment, si de tels produits venaient à être proposés :
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (produits d’hygiène, certains articles de soin, etc.) ;
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les promotions et soldes n’excluent pas le droit de rétractation.
Les modalités pratiques sont détaillées dans la Politique de retours et remboursements.
Article 7 – Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions légales.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de tout droit de rétractation. Elles ne peuvent pas être écartées.
Garantie légale de conformité (rappel)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans les conditions du Code de la consommation, sans frais. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi (refus de mise en conformité, délai dépassé, inconvénient majeur, défaut persistant ou défaut grave).
Le vendeur peut s’opposer au choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil). L’action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.
Mise en œuvre
Toute réclamation au titre des garanties : contact@momybear.com.
En cas de produit défectueux, endommagé à la livraison ou erroné, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur (les 4,90 € ne s’appliquent pas).
La garantie légale ne couvre pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une modification du produit par le Client, sous réserve des dispositions impératives.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses textes, images, graphismes, logos, marques (notamment MomyBear) et tous contenus sont protégés. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation, à la relation client et, le cas échéant, aux finalités décrites dans la Politique de confidentialité.
Le responsable du traitement est SASU Flexcom.
Pour exercer vos droits : contact@momybear.com.
Voir la Politique de confidentialité.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations issues du contrat, dans les conditions du Code de la consommation.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’un cas de force majeure, ou du fait exclusif du Client ou d’un tiers.
Rien dans les présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi (notamment dol, faute lourde, dommages corporels, garanties légales).
Article 11 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 12 – Droit applicable – Litiges
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, le texte français prévaut.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur à contact@momybear.com afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut saisir :
- l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 – Dispositions diverses
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
Le Client ne peut céder le contrat sans accord du Vendeur. Le Vendeur peut céder le contrat (cession de fonds, restructuration) sans que cela n’altère les droits du Client.
Article 14 – Contact
SASU Flexcom – MomyBear
43 Allée de Valensole, 84260 Sarrians, France
E-mail : contact@momybear.com
Téléphone : +33 6 36 43 50 07
SIRET : 934 274 689 00017
TVA : FR58934274689
Annexe – Formulaire type de rétractation
(À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de SASU Flexcom – MomyBear, 43 Allée de Valensole, 84260 Sarrians, France – contact@momybear.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Bien(s) :
- Commandé le :
- Reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Date :
- Signature (si notification sur papier) :